Offre Publique

1. Dispositions générales

Cette offre publique régit les relations entre le Prestataire de services et l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture de services de traitement des paiements via la passerelle de paiement.

Définitions clés :

• Offre — le présent document publié sur le site web de la Société ;
• Acceptation — l'acceptation pleine et entière des conditions de la présente offre par l'exécution des actions spécifiées dans celle-ci ;
• Prestataire de services — Arcanum Pay, fournisseur de services de traitement des paiements ;
• Utilisateur (Client) — une personne physique ou morale ayant accepté l'offre ;
• Passerelle de paiement — un système logiciel et matériel de traitement des opérations de paiement ;
• Transaction — une opération de transfert de fonds effectuée via la passerelle de paiement ;
• Compte personnel — la section personnelle de l'Utilisateur sur le site web de la Société.

2. Objet du contrat

Le Prestataire de services s'engage à fournir à l'Utilisateur des services de traitement des paiements via la passerelle de paiement, et l'Utilisateur s'engage à payer lesdits services conformément aux conditions de la présente offre.

Liste des services :

• Réception et traitement des paiements par cartes bancaires (Visa, Mastercard) ;
• Réception et traitement des paiements via les systèmes de paiement rapide ;
• Réception et traitement des paiements via les portefeuilles électroniques ;
• Réception et traitement des virements bancaires ;
• Versement des fonds sur les cartes bancaires et comptes des Utilisateurs ;
• Mise à disposition d'un compte personnel avec analyses et rapports ;
• Support technique et conseil en intégration.

3. Procédure de fourniture des services

Les services sont fournis dans le cadre de cette offre après que l'Utilisateur a complété le processus d'inscription et de vérification.

Conditions de fourniture des services :

• L'Utilisateur complète le processus d'inscription sur le site web de la Société et remplit les informations requises ;
• L'Utilisateur fournit les documents nécessaires à la vérification d'identité et d'entreprise (si nécessaire) ;
• Après vérification réussie, l'Utilisateur obtient l'accès à la passerelle de paiement ;
• L'Utilisateur intègre la passerelle de paiement dans son système à l'aide de la documentation fournie ;
• Les services sont fournis 24h/24 et 7j/7, sauf pendant les périodes de maintenance planifiée ;
• La Société se réserve le droit de suspendre les services si l'Utilisateur enfreint les conditions de la présente offre.

4. Droits et obligations des parties

Les parties assument les obligations suivantes :

Obligations du Prestataire de services :

• Assurer le fonctionnement ininterrompu de la passerelle de paiement 24h/24 et 7j/7 ;
• Traiter les paiements dans les délais établis ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données de paiement ;
• Fournir un support technique à l'Utilisateur ;
• Informer l'Utilisateur à l'avance des travaux de maintenance planifiés ;
• Fournir des rapports sur les transactions effectuées.

Obligations de l'Utilisateur :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• Respecter les lois applicables lors de l'utilisation des services ;
• Payer les services du Prestataire dans les délais ;
• Ne pas utiliser la passerelle de paiement pour des transactions illégales ;
• Maintenir la confidentialité des identifiants du compte personnel ;
• Informer immédiatement le Prestataire de tout problème de traitement des paiements.

5. Conditions de paiement

Le coût des services est déterminé conformément aux tarifs en vigueur publiés sur le site web de la Société ou convenus individuellement.

Procédure de paiement :

• La commission du Prestataire est automatiquement déduite de chaque transaction effectuée ;
• Le taux de commission dépend du type de méthode de paiement et du volume de transactions ;
• Les fonds sont versés sur les coordonnées bancaires indiquées par l'Utilisateur ;
• Les délais de versement sont de 1 à 5 jours ouvrables à compter de la date de transaction ;
• Tous les règlements sont effectués en monnaie locale sauf accord contraire des parties ;
• La Société se réserve le droit de modifier les tarifs en informant l'Utilisateur au moins 14 jours à l'avance.

6. Remboursements

Les remboursements sont effectués conformément à la législation en vigueur et aux règles des systèmes de paiement.

Conditions de remboursement :

• Les remboursements sont possibles en cas de prélèvement erroné ou de défaillance technique ;
• Les demandes de remboursement sont examinées dans un délai de 10 jours ouvrables ;
• Les remboursements sont effectués par le même moyen que le paiement original ;
• Les frais de traitement des transactions ne sont pas remboursables sauf disposition légale contraire ;
• En cas de transactions litigieuses, la Société mène une enquête interne.

7. Responsabilité des parties

Les parties sont responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations découlant de la présente offre conformément à la législation applicable.

Limitations de responsabilité :

• Le Prestataire n'est pas responsable des pertes causées par les actions de tiers, y compris les banques et les systèmes de paiement ;
• Le Prestataire n'est pas responsable des retards de traitement des paiements causés par des défaillances techniques de la banque émettrice ;
• L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la légalité des transactions traitées via la passerelle de paiement ;
• La responsabilité globale du Prestataire est limitée aux commissions payées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois ;
• Le Prestataire n'est pas responsable des pertes indirectes, du manque à gagner ou de la perte de données.

8. Force majeure

Les parties sont libérées de leur responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations découlant de la présente offre si cette inexécution résulte de circonstances de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, actions militaires, actes gouvernementaux, pannes des réseaux de télécommunications et modifications législatives rendant l'exécution impossible. La partie affectée par la force majeure doit en informer l'autre partie dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la survenance de ces circonstances.

9. Résolution des litiges

Tous les litiges et désaccords survenant dans le cadre de l'exécution de la présente offre sont résolus par voie de négociation entre les parties. Si un litige ne peut être résolu par des procédures précontentieuses, il est soumis au tribunal du lieu d'établissement du Prestataire conformément au droit applicable. La procédure précontentieuse obligatoire de résolution des litiges exige l'envoi d'une réclamation écrite indiquant la substance des exigences. Le délai d'examen de la réclamation est de 30 jours calendaires à compter de la date de réception.

10. Modification et résiliation

La Société se réserve le droit de modifier les conditions de la présente offre. Les modifications prennent effet à compter de la publication de la version mise à jour sur le site web de la Société. La poursuite de l'utilisation des services après les modifications constitue l'acceptation par l'Utilisateur des nouvelles conditions.

L'Utilisateur peut résilier le contrat unilatéralement en informant le Prestataire au moins 30 jours avant la date de résiliation prévue. En cas de résiliation, toutes les obligations en cours des parties doivent être exécutées.

11. Coordonnées

Pour toute question relative à la présente offre, vous pouvez nous contacter :

Coordonnées :

• E-mail : support@arcanumpay.com
• Téléphone : +7 (918) 575-12-56
• Adresse : Moscou, rue Domodedovskaïa, 4, app. 19P
• Entité juridique : Arcanum Pay SARL
• INN : 9724243822, OGRN : 1267700222250